Conditions générales
de vente 

SERF Extremity

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

«PRODUITS» : Les dispositifs médicaux et les prestations de services commercialisés par SERF EXTREMITY : 85 avenue des Bruyères – 69 150 Décines-Charpieu  (France).

«CLIENT» : Toute personne physique ou morale qui passe commande à SERF EXTREMITY, utilisateur final ou non des PRODUITS.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent contrat conclu entre SERF EXTREMITY et le CLIENT a pour objet de définir les modalités selon lesquelles SERF EXTREMITY s’engage à vendre les PRODUITS au CLIENT et par lesquelles le CLIENT s’engage, en les acceptant sans réserve, à acquérir les PRODUITS aux conditions (« CGV ») ci-après définies.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes sont définitives dès leur transmission par tous moyens à SERF EXTREMITY. La vente n’est réputée valable qu’au moment de l’acceptation écrite de chaque commande par SERF EXTREMITY ou au plus tard lors de la livraison des PRODUITS au CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord préalable de SERF EXTREMITY.

ARTICLE 4 – EXPEDITION – LIVRAISON – RECEPTION

Les PRODUITS, qu’il s’agisse de ventes fermes ou de mise en dépôt, voyagent aux risques et périls du CLIENT même lorsqu’ils sont expédiés franco.  SERF EXTREMITY décline toute responsabilité pour les altérations, pertes, avaries survenues  lors du transport. La livraison est effectuée soit par la remise directe des PRODUITS au CLIENT, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux de SERF EXTREMITY. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.  SERF EXTREMITY est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de SERF EXTREMITY. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.  La responsabilité de SERF EXTREMITY ne saurait être engagée pour un retard ou un défaut de livraison. SERF EXTREMITY est libérée de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’événement de force majeure. La réception résulte de la signature par le CLIENT du récépissé de livraison. Le CLIENT vérifie les PRODUITS livrés à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquant dans les formes et le délai prévu à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Il appartient au CLIENT de notifier, par lettre recommandée, au transporteur ayant effectué la livraison, toute avarie ou perte constatée à l’arrivée, et ce dans un délai de trois jours suivant la réception des PRODUITS, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et généralement d’exercer tout recours contre le transporteur. A défaut de ces réserves, la responsabilité de SERF EXTREMITY ne peut être mise en cause. Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessous, l’ensemble des risques de pertes et de détérioration des PRODUITS vendus ainsi que des  dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au CLIENT à compter de la date de livraison des PRODUITS.

ARTICLE 5 – PRIX

A défaut de convention expresse et écrite, les prix des PRODUITS figurant sur les documentations de SERF EXTREMITY ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation étant toujours établie sur la base des prix en vigueur au jour de l’expédition et pour certains PRODUITS, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables. Les conditions mentionnées sur les factures pro forma émises par SERF EXTREMITY sont valables un (1) mois. Les prix s’entendent hors taxes, départ Usine « Ex Works » Décines-Charpieu (Incoterms® 2010), TVA au taux légal en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un  pays de transit, sont à la charge du CLIENT.

ARTICLE 6 – PAIEMENT- PENALITE DE RETARD

Une facture sera établie et délivrée à chaque livraison. Les factures sont payables au siège social de SERF EXTREMITY. Les factures émises par SERF EXTREMITY sont payables à tout professionnel exerçant à titre individuel, et dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de livraison des PRODUITS pour les autres CLIENTS. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.  Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le CLIENT des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par SERF EXTREMITY.  En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un  chèque, impliquant l’obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir  pour effet de différer ou suspendre les paiements. En cas de retard de paiement, SERF EXTREMITY pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans  préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit l’application, à titre de clause pénale, et ce, dès la date d’échéance figurant sur chaque facture, de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 7 points de base augmentées, conformément au Code de Commerce (Art. L441-6), d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement. Au-delà de cette indemnité forfaitaire de 40 €, sur justificatifs, tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le CLIENT sont à sa charge.

 

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

SERF EXTREMITY conserve l’entière propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de non-paiement à l’échéance ou dans le cas où  le CLIENT fait l’objet avant le  paiement intégral d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,  SERF EXTREMITY se réserve le droit de demander la restitution des PRODUITS par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions prévues aux articles 1599 et 2279 du Code civil. SERF EXTREMITY et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du CLIENT dans les locaux où se trouvent les PRODUITS, pour procéder à leur enlèvement.  En conséquence, (1) en cas de reprise des PRODUITS, les acomptes versés par le CLIENT resteront acquis définitivement à SERF EXTREMITY, (2) le CLIENT  devra assurer les PRODUITS livrés pour leur valeur de  remplacement à neuf contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol et tenir informée  SERF EXTREMITY de toutes mesures prises par des tiers concernant les PRODUITS, notamment en cas de saisie, et (3) en  cas de revente et/ou de transformation  des PRODUITS livrés, le CLIENT s’engage, à première demande de SERF EXTREMITY, à céder tout ou partie des créances acquises sur les acquéreurs à  concurrence des sommes dues. Ces dispositions ne font pas obstacle dès la livraison des PRODUITS par SERF EXTREMITY au transporteur ou expéditeur au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration  des PRODUITS soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 8 – GARANTIE – RECLAMATIONS QUALITE – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

SERF EXTREMITY garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications telles que stipulées dans les notices  pendant la durée de validité des PRODUITS livrés sous réserve  que les conditions de conservation et d’utilisation des PRODUITS aient été respectées. Toute réclamation portant sur la qualité des PRODUITS livrés devra être notifiée immédiatement à SERF EXTREMITY. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations.  Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l’échéance. SERF EXTREMITY ne donne aucune garantie expresse ou implicite de la conformité de l’utilisation des PRODUITS à un usage particulier. La responsabilité de SERF EXTREMITY se limite en tout état de cause au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux, SERF EXTREMITY ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice y compris mais non limitatif, de préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, résultant de l’utilisation des PRODUITS.

 

ARTICLE 9 – RETOURS DES PRODUITS

A l’exclusion de cas de réclamation portant sur la qualité des PRODUITS, tout retour de PRODUIT, notamment, de retour en cas d’erreur de commande du CLIENT, devra faire l’objet d’un accord formel et écrit entre SERF EXTREMITY et le CLIENT. Suivant l’accord de SERF EXTREMITY, les PRODUITS renvoyés devront être accompagnés d’un Bon de Retour préalablement remis au CLIENT par SERF EXTREMITY et devront être retournés intégralement à SERF EXTREMITY dans l’état où ils ont été livrés, non ouverts, conservés dans les emballages d’origine. Les PRODUITS seront exclusivement envoyés à SERF EXTREMITY par un transporteur mandaté par SERF EXTREMITY à cet effet. Aucun retour de PRODUIT ne pourra être accepté par SERF EXTREMITY de la seule initiative du CLIENT.

ARTICLE 10 – MARQUES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DES PRODUITS – REVENTE DE PRODUITS

SERF EXTREMITY ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les PRODUITS sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au CLIENT par le présent contrat. Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle quelconques ou de droits de commercialisation et/ou de distribution de la part de SERF EXTREMITY au profit du CLIENT sur les PRODUITS cédés. Les études, plans, dessins ou documents remis ou envoyés par SERF EXTREMITY au CLIENT demeurent la propriété de SERF EXTREMITY ; ils ne peuvent êtres communiqués à des tiers. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des PRODUITS. Le CLIENT atteste que l’utilisation des PRODUITS relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité de SERF EXTREMITY puisse être recherchée d’une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l’utilisation des PRODUITS par le CLIENT. Toute revente de PRODUIT devra être soumise à l’accord préalable de SERF EXTREMITY.

ARTICLE 11 – MATERIOVIGILANCE ET TRACABILILITE

Compte tenu des contraintes règlementaires particulières applicables notamment aux dispositifs médicaux sans préjudice des dispositions prévues par le Code de Santé Publique, le CLIENT s’engage à : (1) assurer la parfaite traçabilité des dispositifs médicaux pour lesquels SERF EXTREMITY émet un numéro de lot ou un numéro de série, (2) signaler sans retard tout incident ou dysfonctionnement  susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à la santé des patients ou du personnel, (3) se conformer à toutes instructions qui lui serait données par SERF EXTREMITY ou tout organisme public en relation avec les PRODUITS ou leur utilisation. L’acceptation de la livraison vaut acceptation sans réserves de ces trois engagements.

ARTICLE 12 – Protection des données à caractère personnel

Toutes les informations collectées concernant le CLIENT sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente de PRODUITS (commande, expédition, livraison, réception, traçabilité).SERF EXTREMITY s’engage à respecter la confidentialité des données et informations à caractère personnel communiquées par le CLIENT et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

SERF EXTREMITY informe que ces données seront utilisées par ses services essentiellement pour l’exécution du contrat de vente de PRODUITS.

Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier postal à l’adresse suivante : SERF EXTREMITY, Direction administrative et financière, 85 avenue des bruyères – 69150 DECINES.

ARTICLE 13 – APPLICATION – PORTEE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le fait de passer commande et/ou d’accepter les PRODUITS commandés emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux  présentes CGV. Les CGV de SERF EXTREMITY en vigueur sont celles figurant sur les dernières factures émises par SERF EXTREMITY et/ou le cas échéant celles adressées directement au CLIENT par SERF EXTREMITY. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente édition papier des CGV et les dispositions d’une autre édition, les dispositions de l’édition la plus récente prévaudront. Les présentes CGV l’emportent sur les conditions pouvant figurer sur les documents du CLIENT et sont applicables sur l’ensemble des ventes de SERF EXTREMITY en France et à l’étranger. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SERF EXTREMITY, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de  SERF EXTREMITY. Aucune condition particulière, ni Condition Générale d’Achat du CLIENT ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SERF EXTREMITY, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que SERF EXTREMITY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à  se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque clause desdites CGV. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre SERF EXTREMITY et le CLIENT, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des  présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives aux présentes CGV seront soumises au Tribunal de Commerce de Lyon.

Décines-Charpieu, le 20 mai 2016.